Vos créations protégées

Citation :

En France, le droit d'auteur est régi par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) du 1er juillet 1992 qui regroupe les lois relatives a la propriété intellectuelle, notamment la loi du 11 mars 1957 et la loi du 3 juillet 1985.

Le droit d'auteur protège les œuvres sans l'accomplissement de formalités. C'est l'un des principes fondamentaux du droit français qui protège une œuvre du seul fait de sa création dès lors qu'elle est matérialisée dans une forme et qu'elle est originale. Une œuvre est originale lorsqu'elle porte l'empreinte de la personnalité de son auteur.

Les œuvres créées par une pluralité d'auteurs bénéficient de régimes dérogatoires au droit commun du droit d'auteur.

Il existe trois catégories d'œuvres composées d'une pluralité d'auteurs (cf. Article L113-2 CPI:


l'œuvre de collaboration : est dite de collaboration l'œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.


l'œuvre de composite : est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.


l'œuvre collective : est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie ou la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.

Les droits des auteurs d'œuvres d'arts graphiques, plastiques et photographiques

Tout auteur dispose de droits patrimoniaux et d'un droit moral sur son œuvre.

Les droits patrimoniaux
Ces droits patrimoniaux sont cessibles, leur gestion peut en être confiée à une société d'auteurs, leur durée est de 70 ans après la mort de l'auteur en France et dans les pays de l'Union Européenne. Ainsi en cas de décès de l'auteur, ce sont les héritiers de l'auteur qui seront titulaires des droits d'auteur pendant 70 ans. Au delà, l'œuvre tombe dans le domaine public c'est à dire qu'elle est à la disposition de tous et peut être exploitée librement sous réserve du respect du droit moral qui est perpétuel.


Droit de reproduction. (Art L 122-3) :
La reproduction consiste en la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte. Elle peut s'effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique. Pour les oeuvres d'architecture, la reproduction consiste également dans l'exécution répétée d'un plan ou d'un projet type.


Droit de représentation. (Art L 122-2) :
La représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public par procédé quelconque et notamment :
1° par récitation publique, exécution lyrique, représentation dramatique, présentation publique, projection publique et transmission dans un lieu public de l'oeuvre télédiffusée.
2° Par télédiffusion.
La télédiffusion s'entend de la diffusion par tout procédé de télécommunication de sons, d'images, de documents, de données et de messages de toute nature.
Est assimilée à une représentation l'émission d'oeuvre vers un satellite.

Le droit moral :

Le droit moral est inaliénable et incessible de sorte que l'auteur ne peut y renoncer.
Le droit moral de l'auteur est perpétuel de sorte que quand l'œuvre est tombée dans le domaine public, le droit moral subsiste et doit continuer à être respecté.

Le droit moral se décompose en quatre attributs :


Droit de divulgation
Il s'agit du droit pour l'auteur de décider de mettre son œuvre à la disposition du public et de choisir les modes de divulgation. Par exemple, l'auteur peut accepter l'exposition publique de son œuvre mais refuser sa reproduction en cartes postales.


Droit au respect de la paternité.
Il s'agit du droit pour l'auteur de voir son nom indiqué sur toute reproduction ou représentation de son œuvre à moins qu'il ne souhaite garder l'anonymat.


Droit au respect de l'œuvre.
Le respect de l'œuvre passe par le maintien de son intégrité formelle. Toute suppression, modification, adjonction sont donc interdites.
Le respect dû à l'œuvre implique également que l'œuvre ne soit pas altérée dans son esprit. Tel sera le cas, lorsque l'œuvre sera présentée dans un contexte qui la dénigre.


Droit de repentir ou de retrait.
C'est le droit pour l'auteur de retirer son œuvre du marché postérieurement à sa publication.
Ce droit reste largement théorique, car son exercice est soumis à la condition d'indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice subi par le retrait de l'œuvre.

La contrefaçon est susceptible d'être punie de deux ans d'emprisonnement et de 152 449€ d'amende.

Citation :

Art. L.335-2. Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit.

La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300.000 Euros d'amende.

Seront punis des mêmes peines le débit, l'exportation et l'importation des ouvrages contrefaits.

Art. L.335-3. Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une oeuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

D'après la loi Perben 2, il me semble bien que toute contrefaçon dépend du pénal et est punie de 3 ans prisons et de 300 000e d'amende maximal.

Si je me trompe dis le moi ^__^